CHARTE - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Pixyweb. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et les conditions générales d’utilisation dudit site (CGU).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ENTRE ABSENTS ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FOURNIS VIA LE SITE WEB WWW.NANTES-LOVE.COM. LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE INSCRIPTION CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGU.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.
L’internaute et Pixyweb sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Article 1 (société)
Dénomination: Pixyweb
RCS: Nantes , 450524210 APE: 722C
Adresse: Le Bé, 44170, Nozay (France)
NUMERO TVA: FR564550524210
TVA: 19,6%
Contact: contact@nantes-love.com
Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de fourniture à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Pixyweb.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Article 3 (services)
Les services proposés par Pixyweb sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés par Pixyweb sont ceux qui figurent sur le site www.nantes-love.com, au jour de la consultation dudit site par le client.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client.
Article 4 (processus d’inscription)
www.nantes-love.com permet à des particuliers de déposer leur annonce, de consulter l'annonce en ligne des autres membres et de communiquer avec eux en utilisant des services synchrones ou asynchrones.
Les services de Pixyweb, sont réservés aux personnes majeures en droit de contracter. Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans et/ou n’avez pas la capacité de contracter, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser ces services et de ne pas vous inscrire.
Dépôt de votre profil :
Après votre inscription en ligne, vous avez accès aux différentes rubriques composant votre profil (via un espace privé dont les codes d’accès sont uniques et placés sous votre responsabilité). Afin que votre profil soit accessible aux autres membres, celui-ci doit être tout d’abord validé par nos services. Vous devez donc respecter les points suivants :
- Votre profil ne doit être conforme à la législation française
- Votre photo ne doit ni être à caractère pornographique, ni érotique
- Votre photo doit exclusivement vous représenter
- Votre profil ne doit faire apparaître aucune sollicitation commerciale
- Votre présentation ne doit comporter aucune coordonnée personnelle
Tout profil qui sera jugé notamment contraire à l'ordre public et aux bonne moeurs, de nature commerciale, ou de mauvais goût pourra être supprimé par nos modérateurs
Article 5 (Responsabilité)
Après inscription, tout échange de communication avec les membres de www.nantes-love.com se fait sous votre seule responsabilité et n'engagent en aucune manière la responsabilité de Pixyweb (bien que celle-ci modère les communications à posteriori).
Vous vous engagez à ne pas envoyer de message offensant, contraire à la loi, à l’ordre public, ou aux bonne moeurs. Vous vous engagez à cesser toute communication avec un membre, dès lors que celui-ci vous a clairement indiqué sa volonté de ne plus recevoir de message de votre part.
Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous conformer à toutes les lois applicables ou à chaque clause de cet accord, vous déchargez Pixyweb de tous les droits de réclamations, poursuites, et démarches que vous pourriez avoir avec un autre membre inscrit sur le site.
Pixyweb ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des FAI, hébergeurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pixyweb.

Article 6 (Informations Nominatives)
Les informations qui sont demandées à l’internaute sont nécessaires au traitement de son inscription et pourront être communiquées à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les parties ou pour satisfaire aux obligations légales.
L’internaute peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans nos rubrique « Protection des Données » et « mentions légales ».
Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables de l'utilisation ou de la divulgation par d'autres inscrits des informations que vous fournissez sur notre site.
Notez bien que votre profil et les informations que vous fournirez (en dehors de votre adresse mail ou autres coordonnées personnelles confidentielles) pourront être visibles et consultables par les futurs visiteurs du site www.nantes-love.com. Vous vous engagez également à ne diffuser aucune information concernant les membres inscrits sur le site.
Article 7 (Conseils d’utilisation)
www.nantes-love.com vous avise ici expressément de l'existence de risques à entrer en contact par Internet avec des utilisateurs inconnus, mineurs ou dont les intentions sont frauduleuses ou criminelles. L’utilisation de l’Internet et en particulier d'un site de rencontre et de chat doit être envisagée avec prudence. Nous vous invitons à vous assurer au maximum du sérieux de vos interlocuteurs avant d’envisager une rencontre réelle. Nous vous recommandons d’organiser cette rencontre dans un lieu public, et d’en informer un tiers.
www.nantes-love.com ne peut confirmer l'identité d'un membre. Par conséquent, il faut être prudent en entrant en contact avec d'autres membres. Comme Pixyweb ne peut s'immiscer dans les communications ou activités entre membres, vous libérez de toute plainte, ou de tous dommages et intérêts en relation avec un tel conflit.
Article 8 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Pixyweb ainsi que sur les serveurs de son hébergeur, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 9 (conservation et archivage des documents)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Pixyweb ainsi que sur les serveurs de son hébergeur, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L'archivage des données est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 10 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’internaute ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’internaute, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 11 (réserve de propriété)
Les services et/ou documents fournis au client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Pixyweb. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les services et/ou documents fournis sans le consentement de la société.
Article 12 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.